Lex Iterata

Texte 1946060405

4 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les conditions de licenciement des agents du Ministère du Ravitaillement mis en préavis au 1er décembre 1945

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1946
Numéro
1946060405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-04/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex