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Lex Iterata
Texte 1946060405
4 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les conditions de licenciement des agents du Ministère du Ravitaillement mis en préavis au 1er décembre 1945
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1946
Numéro
1946060405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-04/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex