Lex Iterata

Texte 1946112203

22 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 25 septembre 1946, relatif à la distribution de plants de pommes de terre

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1946
Numéro
1946112203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex