Lex Iterata

Texte 1946070204

2 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel portant nomination du commissaire général adjoint du gouvernement

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1946
Numéro
1946070204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex