Lex Iterata

Texte 1946122306

23 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi tendant à garantir aux cultivateurs le paiement des prix officiels fixés par le gouvernement, pour les produits agricoles faisant l'objet de livraisons obligatoires et à prévenir certains abus de la part des intermédiaires

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1947
Numéro
1946122306
Page
158
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex