Refli

Lex Iterata

Texte 1946040103

1 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel Tarif criminel. Dépenses soumises à autorisation préalable (abrogé par AM 11-03-1950, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1946
Numéro
1946040103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex