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Lex Iterata
Texte 1946060803
8 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien, à partir du 1er janvier 1946, dans les instituts pour enfants anormaux et estropiés
ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1946
Numéro
1946060803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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