Lex Iterata

5 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant création d'une Direction générale du Rééquipement national

ELI: Justel
Source
Publication: 7-6-1946
Numéro: 1946060501
Page: 4954
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-06-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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