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Lex Iterata
Texte 1946021114
11 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des places dans les cinémas
ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1946
Numéro
1946021114
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-11/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex