Lex Iterata

Texte 1946021114

11 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des places dans les cinémas

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1946
Numéro
1946021114
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-11/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex