Lex Iterata

Texte 1946030105

1 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL portant création de la cinquième carte d'habillement

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1946
Numéro
1946030105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-01/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex