Lex Iterata

Texte 1946101201

12 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix du sucre et des pulpes fraîches de betteraves sucrières

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1946
Numéro
1946101201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex