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Lex Iterata
Texte 1946030202
2 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, la valeur forfaitaire de certains avantages en nature
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1946
Numéro
1946030202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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