Lex Iterata

Texte 1946030202

2 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, la valeur forfaitaire de certains avantages en nature

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1946
Numéro
1946030202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex