2 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, la valeur forfaitaire de certains avantages en nature

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.