Lex Iterata

Texte 1946013006

30 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT complétant les arrêtés royaux portant organisation de la Caisse auxiliaire de compensation et des caisses spéciales de compensation ainsi que de la Caisse mutuelle auxiliaire et des caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1946
Numéro
1946013006
Page
1847
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-30/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex