Lex Iterata

Texte 1946112505

25 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel du gaz, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1946
Numéro
1946112505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex