Texte 1946021608

16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modification de l'arrêté du Régent du 21 mars 1945, concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié par les arrêtés du Régent des 11 juin 1945 et 11 décembre 1945

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1946
Numéro
1946021608
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-02-16/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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