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Lex Iterata
Texte 1946012801
28 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 23 août 1935 réglementant le commerce des semences, des plants de toutes espèces, des engrais et des substances destinées à l'alimentation des animaux
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1946
Numéro
1946012801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex