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Lex Iterata
Texte 1946092001
20 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions pour frais d'administration aux organisations de travailleurs agréées pour effectuer le paiement des allocations de chômage
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1947
Numéro
1946092001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex