Refli

Lex Iterata

Texte 1946021511

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT fixant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1946
Numéro
1946021511
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex