Lex Iterata

Texte 1946071201

12 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 27 mai 1946 relatif à la mobilisation de la récolte de 1946

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1946
Numéro
1946071201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex