Lex Iterata

Texte 1946070202

2 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers de l'industrie de la construction mécanique, pour huit jours fériés, pendant l'année 1946

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1946
Numéro
1946070202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex