Lex Iterata

Texte 1946021428

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant le remboursement anticipatif au 15 novembre 1944 des obligations estampillées de l'emprunt intérieur 5 p. c., à prime, de 2,500 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1946
Numéro
1946021428
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex