14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant le remboursement anticipatif au 15 novembre 1944 des obligations estampillées de l'emprunt intérieur 5 p. c., à prime, de 2,500 millions de francs

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.