Lex Iterata

Texte 1946012804

28 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels des 14 et 19 juin 1944 et 9 octobre 1945, portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1946
Numéro
1946012804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex