Lex Iterata

Texte 1946022503

25 FEVRIER 1946. - ARRETE ROYAL du 30 avril 1934 portant règlement sur l'agréation et le contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant la responsabilité civile des exploitants de services publics d'autobus et d'autocars. - Agréation

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1946
Numéro
1946022503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex