Lex Iterata

Texte 1946013102

31 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT déterminant les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients destinés à contenir des gaz comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous pression

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1946
Numéro
1946013102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex