Lex Iterata

Texte 1946061506

15 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'article 2, paragraphe 45, de l'arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et réglementation des prix de produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1946
Numéro
1946061506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex