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Lex Iterata
Texte 1946021111
11 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en matière de chemins de fer et auxquels s'applique la loi du 20 décembre 1945
ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1946
Numéro
1946021111
Page
3272
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-11/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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