Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946021255
12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire aux arrêtés pris, pendant l'occupation, en matière de cimetières et de distributions d'eau
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1946
Numéro
1946021255
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-12/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex