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Lex Iterata
Texte 1946040807
8 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel Application de l'arrêté prévoyant des mesures en faveur des jeunes gens qui n'ont pu, pendant l'occupation, terminer leurs études moyennes commerciales. - Formule du certificat
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1946
Numéro
1946040807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-08/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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