Lex Iterata

Texte 1946071101

11 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent concernant le tarif des douanes

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1946
Numéro
1946071101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex