Lex Iterata

Texte 1946030402

4 MARS 1946. - Arrêté ministériel complétant celui du 15 février 1946 relatif à la fabrication de lait condense ou évaporé, à la fabrication de poudre de lait et à l'emploi du lait

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1946
Numéro
1946030402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex