Lex Iterata

Texte 1946090502

5 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945, arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1946
Numéro
1946090502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex