5 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945, arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique

ELI: Justel
Source
Publication: 14-9-1946
Numéro: 1946090502
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-09-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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