Lex Iterata

Texte 1946090401

4 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi transférant à l'Office d'aide mutuelle le " Service de Conciliation " fonctionnant auprès du Ministère de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1946
Numéro
1946090401
Page
7651
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex