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Lex Iterata
Texte 1946103103
31 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi complétant, modifiant et précisant les dispositions de l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités éventuelles de dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1946
Numéro
1946103103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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