Lex Iterata

Texte 1946030200

2 MARS 1946. - Arrêté du Régent relatif à la servitude " non aedificandi" le long des routes de l'Etat dans la province de Brabant

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1946
Numéro
1946030200
Page
2606
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex