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Lex Iterata
Texte 1946030200
2 MARS 1946. - Arrêté du Régent relatif à la servitude " non aedificandi" le long des routes de l'Etat dans la province de Brabant
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1946
Numéro
1946030200
Page
2606
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex