Lex Iterata

Texte 1946120701

7 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'attribution du grade honoraire aux officiers

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1947
Numéro
1946120701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex