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Lex Iterata
Texte 1946101001
10 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant et modifiant le tarif des taxes consulaires
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1947
Numéro
1946101001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex