Lex Iterata

Texte 1946101001

10 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant et modifiant le tarif des taxes consulaires

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1947
Numéro
1946101001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex