Lex Iterata

11 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif à l'évaluation des dommages de guerre. Frais. - Assistance.

ELI: Justel
Source
Publication: 14-9-1946
Numéro: 1946091101
Page: 7653
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-09-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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