Lex Iterata

Texte 1946051105

11 MAI 1946. - Arrêté-Loi portant modification de la loi du 7 décembre 1934 instituant l'Office central de la Petite Epargne

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1946
Numéro
1946051105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex