Lex Iterata

Texte 1946091102

11 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 5 février 1945, relatif à l'utilisation des matériaux de construction (abrogé par AL 03-02-1947, art. 9)

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1946
Numéro
1946091102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex