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Lex Iterata
Texte 1946062104
21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi autorisant le ministre de la Reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1946
Numéro
1946062104
Page
5470
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex