Lex Iterata

Texte 1946010704

7 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux taux de timbres adhésifs. - Emission d'un timbre du taux de 5,000 francs

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1946
Numéro
1946010704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex