Refli

Lex Iterata

Texte 1946021202

12 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent approuvant le Barème officiel belge des invalidités

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1947
Numéro
1946021202
Page
6001
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex