Lex Iterata

Texte 1946043001

30 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 73 du règlement général des voies navigables

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1946
Numéro
1946043001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex