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Lex Iterata
Texte 1946021510
15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif au service du tribunal de police pour les cantons de justice de paix de Schaerbeek
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1946
Numéro
1946021510
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex