Lex Iterata

Texte 1946032806

28 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, relatif à la déclaration des mouvements de stocks de caoutchouc, amiante et mica et de certains produits en caoutchouc

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1946
Numéro
1946032806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex