Lex Iterata

Texte 1946031105

11 MARS 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 21 décembre 1945, relatif à l'octroi de rations supplémentaires aux travailleurs manuels (abrogé par AM 27-06-1946, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1946
Numéro
1946031105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex