Lex Iterata

Texte 1946062804

28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel statutaire de la Société nationale des Chemins de fer belges, le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1946
Numéro
1946062804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex