Lex Iterata

Texte 1946102502

25 OCTOBRE 1946. - ARRETE DU REGENT relatif a l'examen de géomètre-expert immobilier - durée du stage

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1947
Numéro
1946102502
Page
2339
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex