Lex Iterata

Texte 1946020611

6 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à la fabrication et à la vente des biscuits (abrogé par AM 03-04-1947, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1946
Numéro
1946020611
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-06/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex