Lex Iterata

Texte 1946020950

9 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 12 octobre 1944, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises (abrogé par AM 01-07-1946, art. 16)

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1946
Numéro
1946020950
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex