Texte 1946100602

6 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent - Organisation judiciaire. - Tribunal de première instance de Termonde. - Règlement de l'ordre de service. - Modification

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1946
Numéro
1946100602
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-10-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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